L'article 1382 du code civil, principe général de responsabilité
« En France, il faut attendre 1689 pour que ce principe soit énoncé »
Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
· Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
La garantie Responsabilité Civile est la base de l'assurance apicole et que toutes les ruches assurées "en Restreinte, Multirisques"sont garanties dès lors qu'elles sont déclarées, sans limitation de nombre.
- La garantie de la Responsabilité Civile concerne les dommages causés par les abeilles à des tiers et s'étend à l'occasion des ventes sur les marchés, notamment les cas d'intoxication alimentaire causés aux tiers et co-contractants dans le cadre de l'exécution d'un contrat ainsi que tous les dommages causés aux tiers du fait de l'étalage.
Une liste des assurés concernés est transmise par le Syndicat d’Apiculture à Groupama chaque année.
Le contrat est accessible sur le site via le menu suivant:
les obligations de l'apiculteur / Documents/ Contrat d'assurance
ou le lien: Contrat d’assurance – Syndapi 74
Ce contrat couvre deux garanties :
La garantie RESTREINTE :
- Responsabilité Civile
- Protection Juridique
- Incendie + tempête + Catastrophes Naturelles
- Vol et Détérioration des ruches
La garantie MULTIRISQUES :
- Responsabilité Civile
- Protection Juridique
- Incendie + tempête + Catastrophes Naturelles
- Vol et Détérioration des ruches
- Mortalité des Abeilles
