Déclaration d’emplacement des ruchers rapport du Député Martial Saddier.
Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruchers ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire.(article 33 de la Loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
Depuis le 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire une déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la première ruche.
Les déclarations de l'emplacement des ruchers doivent être adressées tous les ans à la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL)
Le numéro NUMARIT a été supprimé.
La demande d’un n° Siret doit être obteneu auprès du Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture. Attention, en cas de vente de miel ou si l'on cède du miel en dehors du cadre familial, le n° Siret est obligatoire.
Pour la vente sur les marchés ou d'exposition une attestation d'assurance vous sera demandée.
Enfin, dans l’arrêté du 23 décembre 2009 (JO du 29/12/2009), le TITRE IV Dispositions Finales l’article 17 stipule : « Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes : nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; département, commune et lieu de provenance ; département, commune et lieu de destination ; nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ; numéro d’immatriculation.
Cette formalité n’est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d’origine ».
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